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Informations concernant le règlement des litiges en ligne conformément à l'art. 14 Para. 1 de l'ODR (Online Dispute Resolution Regulation) :

La Commission européenne donne aux consommateurs la possibilité de résoudre les litiges en ligne conformément à l'art. 14 Para. 1 de l'ODR sur l'une de ses plateformes. La plateforme (http://ec.europa.eu/consumers/odr) sert de site où les consommateurs peuvent tenter de parvenir à un règlement extrajudiciaire des litiges résultant d'achats en ligne et de contrats de services.